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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Conditions Générales de ventes de Encre HERMANE   

* Toutes les marques et références citées restent la propriété de leurs constructeurs respectifs

1 Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. qui s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes, par la société Encre HERMANE, des produits proposés sur son site Internet.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société Encre HERMANE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, les DOM TOM et les pays de la CEE.

L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
L’achat de produits sur le site Encre Hermane est sans rapport direct, avec son activité professionnelle
Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société Encre HERMANE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

2.Accès au site

L’ acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site "Encre HERMANE".

L’acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.

 

3 Formation du contrat et commande

3.1 Les prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de Encre HERMANE, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’acheteur.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Encre HERMANE au sein de son site internet. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Encre HERMANE à tout moment. Cette modification sera signalée à l’acheteur avant toute commande.

3.2. Caractéristiques des produits- Disponibilité

 Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de Encre HERMANE, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.L’acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de Encre HERMANE.

Les offres présentées par Encre HERMANE sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par Encre HERMANE sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.

Encre HERMANE se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur. Au cas où un fournisseur, modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.

3.3 Choix des produits

L’acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la société Encre Hermane, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les ont préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’acheteur connaissant seul les matériels, et autres, qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Encre Hermane met à la disposition de l'acheteur pour l'aider dans le choix et le montage du matériel :


- une hot line technique par téléphone au 03 27 47 47 47 du lundi au jeudi de 9h à 19h et le vendredi de 9h à 17h


- un service d'aide par mail dont les adresses sont indiquées dans la rubrique "contactez-nous"


Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.

3.4. Commande

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l’acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône " commander ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

La commande de l’acheteur devra être confirmée par Encre HERMANE, par courrier électronique ou par retour de fax.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande par Encre HERMANE et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

Encre HERMANE recommande à l’acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

4 Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité du produit commandé, la société Encre Hermane informera l’acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, Encre Hermane pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. 
A défaut pour la société Encre Hermane de faire usage de cette faculté, l’acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les 15 jours du paiement des sommes qu’il a versé.

 

5 Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-16 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

Les produits doivent impérativement être retournés à Encre Hermane dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.

Les produits tels que les cartouches, ne devront pas avoir été descellés, afin que l’Acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation.


Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur :
- soit à un remboursement en numéraire, par chèque dans un délais de 8 Jours
- soit à l'attribution d'un bon d'achat, dans les conditions énoncées dans la rubrique SERVICE APRES VENTE.

 

6 Réserve de propriété
Encre Hermane conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes comprises


7 régle général du paiement

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Encre HERMANE au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception ou de son virement bancaire.

Toutes les commandes sont payables en Euros. L’acheteur garantit à Encre HERMANE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.

Encre HERMANE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelles que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

La société Encre HERMANE se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification

8 Livraison : règles générales

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine, dans les pays de la CEE, en Corse et dans les pays outre mer.
L’acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
En cas de disponibilité partielle des articles, Encre Hermane pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à Encre HERMANE afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Encre Hermane de procéder à une enquête auprès du transporteur.


Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé a l’adresse de livraison désigné dans le bon de commande.


En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, Encre HERMANE procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur.


Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 4.

9 Garantie

Encre Hermane ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
• l’utilisation anormale et non conforme des produits.
• les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné

10. Responsabilité

Les produits proposés par Encre Hermane sont conformes à la législation française en vigueur.
La société Encre Hermane ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Encre Hermane ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de Encre Hermane ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. En revanche, la société Encre Hermane, se propose de vous remplacer votre cartouche en échange de la prise en charge des frais de ré-expédition et de la différence du prix si différence, il y a. Cet échange, se fera dès réception du produit dans nos locaux avec le numéro de retour attribué Dans le cas ou l’erreur serait provoquée par la société Encre Hermane, les frais de retour et d’expédition seront à la charge de la société Encre Hermane.
Le site Encre Hermane contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. La société Encre Hermane ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.

11. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13. Loi applicable
Les ventes de produits de la société Encre Hermane sont soumises à la loi française

14. Encre HERMANE Droit de propriété 

Les Marques commerciales et modèles d'imprimantes cités restent l'entière propriété de leurs dépositaires respectifs. Celles ci ne sont indiqués que dans le seul but de vous informer de la compatibilité de nos produits Compatible ou générique jet d'encre et laser ainsi que nos kit de recharge avec nos encres Photo. Encre HERMANE, n'est d'aucune manière associé aux grands fabricants d'imprimantes et les produits Encre HERMANE génériques ou compatible ne sont en aucun cas approuvés par ces derniers.
Encre HERMANE est une marque déposée sous la référence INPI N°05 3 384 294
Institut National de la propriété industrielle
CLasse 2 et 16 - Dépôt du 6 octobre 2005
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