Conditions générales de vente de la société Encre HERMANE située sur Valenciennes région Nord pas de calais pour l'achat de consommable bureautique de cartouche encre imprimante origine ou compatible , cartouche laser origine ou generique et kit de recharge jet d'encre ainsi que du papier photo
Conditions Générales de ventes de Encre HERMANE * Toutes les marques et références citées restent la propriété de leurs constructeurs respectifs
1 Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. qui s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes, par la société Encre HERMANE, des produits proposés sur son site Internet.
2. Accès au site
L’acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site "Encre HERMANE". L’acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.
3 Formation du contrat et commande
3.1 Les prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de Encre HERMANE, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’acheteur. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Encre HERMANE au sein de son site internet. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Encre HERMANE à tout moment. Cette modification sera signalée à l’acheteur avant toute commande.
3.2. Caractéristiques des produits- Disponibilité
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de Encre HERMANE, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. L’acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de Encre HERMANE. Les offres présentées par Encre HERMANE sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par Encre HERMANE sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs. Encre HERMANE se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur. Au cas où un fournisseur, modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.
3.3 Choix des produits
L’acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la société Encre Hermane, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les ont préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’acheteur connaissant seul les matériels, et autres, qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.
3.4. Commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l’acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône " commander ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l’acheteur devra être confirmée par Encre HERMANE, par courrier électronique La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande par Encre HERMANE et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. Encre HERMANE recommande à l’acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
4 Disponibilité des produits
En cas d’indisponibilité du produit commandé, la société Encre Hermane informera l’acheteur au plus tôt.
5 Droit de Rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande. Dans le cas d’un envoi multiple, le délai court à partir du dernier envoie, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. A Partir de la notification du droit de rétractation l’acheteur a 14 jours pour renvoyer sa commande Encre HERMANE s’engage à rembourser la commande sous 14 jours à compter de la réception de la commande Les frais de livraison rapide (Chronopost) seront remboursés au tarif standard suivant les modalités ci dessous Les produits doivent impérativement être retournés à Encre Hermane dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat. Les produits tels que les cartouches, ne devront pas avoir été descellés, afin que l’Acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation.
6 Retours Produits
A l'exception du délai légal de rétractation, tout retour d'un produit nécessite de contacter au préalable notre service Clients par mail ou par téléphone qui vous attribuera un numéro de dossier à faire figurer sur votre colis. Les colis sans numéro de retour ne seront pas traités par notre service, Il seront renvoyés par nos soins après réception d’un mail et d’un chèque de 6,58€TTC montant des frais de livraison en so colissimo la Poste . En cas d'annulation de commande de votre part si votre délai de rétractation est dépassé des frais de dossier seront déduits de votre remboursement de 7 euros TTC). Note : les remboursements consécutifs à un retour effectué en dehors du délai de rétractation seront effectués sous la forme d'un avoir valable 60 jours.
7 Réserve de propriété
Encre Hermane conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes comprises
8 règles générales du paiement
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. 9 Sécurisation des paiements via Carte Bancaire
Le paiement en ligne s'effectue au moment de la commande par carte bancaire. Les cartes CARTE BLEUE, VISA et MASTER CARD sont acceptées. Afin de garantir la sécurité des paiements, le site Encre HERMANE utilise le service de paiement sécurisé CIC-BSD. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles relative à votre carte bancaire (numéros, date d'expiration, cryptogramme) sont transmises cryptées au serveur CIC-BSD et ne sont ni connues, ni enregistrées par la société Encre HERMANE. Lorsque vous validez votre commande :
Au dessus d’une certaines sommes, une sécurité supplémentaire est mise en place par Encre HERMANE, il s’agit du 3D-Secure programme créé par les émetteurs internationaux Visa (Verified By Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code) afin de renforcer la sécurité des paiements par carte sur Internet. Ce programme repose sur la mise en place d'un contrôle supplémentaire lors d'un achat en ligne. Pour fonctionner, le commerçant et l’internaute doivent être enrôlés dans le dispositif de paiement 3D-Secure. Comment ça fonctionne ? Après validation de cette saisie par l’internaute et accord de la banque de ce dernier, la banque de l’acheteur transmet un accord au commerçant pour poursuivre la procédure de paiement. La preuve du paiement 3D-Secure est archivée.
10 Livraison : règles générales
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine, dans les pays de la CEE, en Corse et dans les pays outre mer. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé à l’adresse de livraison désignée dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, Encre HERMANE procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur.
11 Garantie
Encre Hermane ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
12. Responsabilité
Les produits proposés par Encre Hermane sont conformes à la législation française en vigueur. 13. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne sauraient être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Les ventes de produits de la société Encre Hermane sont soumises à la loi française |